Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation et de la vente des travaux photographiques de Madame De Prince Ludivine, EI, photographe, siret n°851 652 750 00015, (ci-après désignée Le Photographe ).
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Le fait de confier à Ludivine De Prince un ou des travaux implique la connaissance et l’acceptation sans restriction de ces conditions générales. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation écrite de la part du
photographe.
La passation d’une commande par le client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe au client dans le cadre d'un contrat spécifique.
Tout autre document tels que des catalogues, prospectus, publicités, notices, n'ont qu'une valeur informative et non contractuelle. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat et/ou les commandes passées
par email.
Le photographe se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’ une nouvelle version.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet https://ludivinedeprince.mypixieset.com/.
Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la
personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le photographe constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 - TRANSPORT, HEBERGEMENT ET FRAIS SUPPLEMENTAIRES
Les frais de déplacement (frais de train/avion/voiture) des 20 premiers kilomètres à partir de Venon (38610), ne sont pas facturés au client.
A compter du 21ème kilomètre, les frais supplémentaires seront pris en charge par le client sur la base des montants suivants :
VOITURE : 0,50 €/km supplémentaire + frais autoroute
TRAIN : Coût des billets A/R sur la base d'un voyage 2nde classe
AVION : Coût des billets A/R sur la base d'un voyage classe économique.
Selon le lieu de la prestation, l’hébergement du Photographe peut être nécessaire. A convenir entre le client et le Photographe.
Si le lieu de la prestation change ou n’est pas encore précisément défini au moment de la signature du contrat, le client devra s’acquitter des frais occasionnés et des éventuelles dépenses supplémentaires (frais d’accès facturés dans certains lieux, frais de parking obligatoire payant, etc.) sur présentation des justificatifs par le Photographe.
ARTICLE 4- PRIX
Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises, net de TVA (TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts).
Les prix communiqués par devis sont garantis pour une période de 30 jours.
Au-delà, le photographe se réserve la possibilité de modifier ces prix.
ARTICLE 5 – COMMANDE ET RESERVATION
1/Le client peut procéder à la commande d'une séance par email ou via l'interface client de la plateforme pixieset.
Il recevra un devis et un contrat sur lesquels seront précisés : la date de réalisation de la prestation et les horaires éventuellement définis / le ou les lieux / le prix / les acomptes.
2/A la suite de la réception de ces éléments, le client confirme sa commande en signant et datant le devis et en versant l’acompte demandé dans les 7 jours suivant l’envoi des documents..
3/Ensuite, une facture équivalente à l'acompte est adressée au client pour confirmer le paiement.
Pour être considérée comme réservée, une séance devra donc avoir fait l'objet d'un contrat signé et daté par le client, et le versement de l'acompte devra avoir été effectué le cas échéant. A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT
6.1 – ACOMPTE ET RESERVATION
Afin de procéder à la réservation définitive des prestations convenues, un acompte correspondant en principe à 30 % de la somme totale (hors mention contraire sur le devis) devra être effectué dans un délai de 7 jours à compter de la réception du devis correspondant et en tout état de cause, avant le jour de la prestation.
Le versement de cet acompte constitue un engagement ferme et définitif. L’acompte n’est pas récupérable sauf en cas de rétractation du client dans le délai légal (cf article 12) ou d'annulation de la séance pour cause de force majeure (cf article 7.2.1).
6.2 - SOLDE
Le paiement du solde est à effectuer le jour de la séance ou dans un délai de 14 jours après réception de la facture correspondante. Attention, aucune photographie ne sera livrée à défaut de paiement du solde du prix convenu.
6.3 – MODALITES PRATIQUES
Les paiements peuvent être réalisés par espèces, Stripe ou virement sur le compte bancaire suivant :
BIC: BOUS FRPP XXX
IBAN : FR76 4061 8803 8500 0408 1349 037
Dans le cas où certaines options supplémentaires seraient souscrites après signature du contrat, des factures séparées seront établies. Tout défaut de paiement autorisera le Photographe à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à des poursuites.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-10 du Code de Commerce, exigibles de plein droit et sans rappel.
ARTICLE 7- ANNULATION / MODIFICATION / REPORT
7.1 – MODIFICATION
7.1.1 - Sur demande du client, et après versement de l'acompte, les séances peuvent faire l'objet d'une modification (date, horaires, lieu de la prestation, nature de la prestation) dans un délai franc de sept jours avant la date initialement convenue.
Le photographe et le client conviendront des nouvelles modalités d'exécution de la prestation qui pourront impliquer une modification du prix.
Si la modification de la séance est demandée dans un délai franc de moins de sept jours avant la date de la prestation (sauf météo défavorable), le prix de la séance entier est due et sera facturé, sauf exception acceptée par le photographe.
7.1.2 - Sur demande du photographe, les séances pourront faire l'objet d'une modification en termes de date ou d'horaires en cas d'empêchement pour raisons de santé ou toute autre cas de force majeure.
Une telle modification ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La séance sera reportée à une date ultérieure. Dans cette situation, le photographe et le client conviendront des nouvelles modalités d'exécution de la prestation. Les acomptes versés initialement seront conservés par le photographe et déduits des prestations futures.
Une facturation complète sera établie le jour de l’exécution de la prestation.
7.1.3 - En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
Le client reconnaît qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du Photographe ne puisse être engagée.
7.2 – ANNULATION
7.2.1 - Par principe, les séances commandées ne peuvent faire l'objet d'aucune annulation par le client sauf acceptation contraire expresse du photographe.
Ainsi, toute annulation donne lieu à la conservation des acomptes versés.
Par exception et sauf condition particulière prévue par contrat, le client pourra procéder à l'annulation de sa séance sans frais et obtenir le reversement de son acompte sur demande :
- en cas de force majeure dûment démontrée (cf 7.2.2).
- en cas d'annulation dans le délai légal de rétractation.
7.2.2 - Sont considérés comme « cas de force majeure » les événements extérieurs, indépendants de la volonté du Photographe et du client, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque
un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.
ARTICLE 8 - LIVRAISON DES TRAVAUX ET STYLE PHOTOGRAPHIQUE
Les photos finales seront livrées, selon les formules retenues :
soit en version papier sous formes de tirages ou d'album,
soit en version numérique sous format JPEG de qualité web (70 dpi) par défaut ou HD si la formule inclut ce format spécial.
Aucune photo ne sera délivrée non traitée ou retouchée ou en format brut (RAW). En effet, le travail de post-traitement et de retouche d'une photo fait partie intégrante du travail d'artiste du photographe.
Les clients reconnaissent connaître le style du Photographe. Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que le style des photos ne convient pas au client.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT A L'IMAGE
9.1 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D'AUTEUR
L'ensemble de l'activité photographique du photographe relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. A ce titre, toutes les images réalisées et vendues par le photographe sont protégées par la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, reprise dans la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle.
Le photographe est le seul titulaire des droits d'auteur des photographies réalisées. A ce titre, il dispose donc d'un droit moral vis à vis de ses œuvres et de tous les droits d'exploitation de ses œuvres. Il est le seul et entier propriétaire des images
réalisées au cours de ses interventions.
Ainsi, même après délivrance des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.
Sauf autorisation expressément accordée par le photographe et cession de droit spécifique dans le cadre d'un accord spécial, toute utilisation d’une photographie à fin commerciale quels qu'en soient les usages (diffusion, exposition,reproduction...), est par principe interdite au client, et constitue un délit de contrefaçon.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Lorsque le client dispose d'un droit d'utilisation des photos, que ce soit pour un usage privé ou commercial, il lui appartient de respecter notamment les conditions d'utilisations suivantes :
a) Toute utilisation d'une photographie devra être obligatoirement accompagnée de la mention « © Ludivine De Prince Photographie » sous réserve de poursuites pour non respect du droit d'auteur ;
b) Aucune modification ne pourra être apportée à la photo sans accord écrit du photographe afin de respecter le droit d'intégrité. Ainsi, le fait d'apposer un filtre sur les photos ou de procéder à des retouches constitue une atteinte à la photo initiale. Cette pratique est donc formellement interdite sauf accord écrit du photographe.
Il est interdit au client, de diffuser y compris sur ses réseaux sociaux, des photos ayant été modifiées (recadrage, filtres, retouches ...) sans l'accord du photographe.
9.2 – DROIT A L'IMAGE
Le client est, de par la loi, le propriétaire inaliénable de son image.
Le photographe s'engage à recueillir l'accord du client avant toute utilisation des images sur lesquelles il peut être identifié, pour des finalités ayant trait à la communication interne et externe du photographe.
En cas de refus, le client ne pourra pas refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.
ARTICLE 10 - CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Une fois que les images ont été livrées, le client est entièrement responsable des originaux et des copies des images.
Le client autorise le photographe à conserver sans limitation de durée l’ensemble des photographies réalisées, et ce dans les seules limites et aux seules fins suivantes :
Permettre au client de pouvoir retrouver éventuellement les photographies en cas de perte, destructions ou altération des fichiers qui lui ont été livrés après la séance, et ce sans nouvelle facturation liée au désarchivage des fichiers.
Permettre au photographe de démontrer qu’il est bien l’auteur des photographies en cas de contrefaçon avérée, par un tiers, des photos issues de l’exécution de la séance. Dans ce cas, le photographe s’engage également à prévenir le
client afin de permettre à celui-ci de faire valoir son droit à l’image contre le tiers concerné.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données applicable en Europe, et à toute disposition de même nature qui serait en vigueur hors de l’Europe, le photographe ne conservera les données personnelles liées à l’exécution des
prestations choisies dans la stricte limite nécessaire aux finalités évoquées ci-dessus. Ainsi, seuls les nom et prénom du client et leurs coordonnées mail et/ou téléphoniques seront conservées. En aucun cas ces données ne seront utilisées pour
adresser de nouvelles offres au client, sans accord exprès et formel de ce dernier.
Le photographe s’abstiendra de tout traitement des données qui n’entre pas directement en lien avec les finalités évoquées ci-dessus.
L’engagement du photographe n’est toutefois pas une obligation de résultat.
En outre, une demande de suppression émanant d’un tiers pourrait justifier l’effacement de données personnelles malgré l’engagement de conservation du photographe.
ARTICLE 11 – RECLAMATION
Toute réclamation doit être signifiée dans les sept jours suivant la livraison de la prestation, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi.
A défaut, passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.
Les litiges éventuels relèveront de la compétence des juridictions du ressort du domicile du photographe, et pourront être soumis à la médiation préalable.
ARTICLE 12 - DROIT DE RETRACTATION
Lorsque le contrat et/ou le devis n’a pas été conclu dans les bureaux du Photographe, la loi autorise le client à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature (Art. L121-29 du Code de la Consommation).
Ce droit de rétractation ne s'applique pas pour les prestations exécutées intégralement à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.
En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué.
ARTICLE 13 – DEROULEMENT
La prestation du Photographe se déroule d’un seul tenant. Son temps de présence ne peut pas être fractionné sauf accord préalable entre le Photographe et le client compte tenu d'un shooting spécial.
Le Photographe s’engage à se munir de matériel pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Il apportera le soin nécessaire à la sauvegarde des cartes mémoires. Il ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel, ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des photographies.
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera considérée comme annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET CLAUSE
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, sont soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV.